SELARL Meimon Nisenbaum Avocats

Spécialistes en droit du dommage corporel

Nicolas
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage Corporel
Master II Assurances
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Réparation Juridique du dommage corporel
DU : Victimologie

Vanessa
Bouquet
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage corporel
Master II Activités de Santé Responsabilité
DU : Clinique du Handicap et Vie Psychique

Catherine
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation : Droit du dommage Corporel
Certificat de Spécialisation : Droit des assurances
DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Responsabilité Médicale

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Catégorie de pension d'invalidité

Par principe, la pension d'invalidité est calculée en fonction d'un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d'invalidité correspondant à une catégorie.

Il existe trois catégories d'invalidité :

- la première catégorie, lorsqu'une personne est incapable d'exercer une activité rémunérée,

- la deuxième catégorie, lorsqu'une personne ne peut exercer aucune profession,

- la troisième catégorie, lorsque la personne ne peut exercer aucune profession et qu'elle a besoin d'une tierce personne pour effectuer les actes élémentaires de la vie courante.

Cette pension mensuelle est versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Le montant de cette pension est au minimum de 265,13 ¬ et au maximum de 865,50 ¬ pour la première catégorie.

Pour la seconde catégorie, le montant de cette pension est au minimum de 265,13 ¬ et au maximum de 1.442,50 ¬.

Enfin la troisième catégorie est identique à la seconde, cependant s'y ajoute 1.038,36 ¬ au titre de la majoration tierce personne.

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