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CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats)

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CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats)

Les fonds perçus par les avocats notamment par les compagnies d'assurances et FONDS de GARANTIE dans le cadre des règlements des indemnisations, pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la CARPA dans une banque, à Paris cette banque est la BNP. Chaque avocat dispose d'un sous-compte ouvert en son nom et au travers duquel il gère les comptes individuels de ses clients.

Il convient de savoir, que l'avocat ne peut procéder à des règlements pécuniaires à leurs clients que par l'intermédiaire de la CARPA, à défaut toute autre opération lui est interdite.

Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel le sous-compte du client ouvert en son nom à la CARPA permettra notamment à l'avocat de régler son client, les honoraires des experts, de l'avocat, des frais d'huissier &

Il est important de savoir que l'avocat ne perçoit aucune rémunération pour l'utilisation de ce compte.

Le règlement de la CARPA précise également que «les avocats doivent obligatoirement déposer tout règlement pécuniaire à la Caisse et que les dépôts de fonds reçus doivent être effectués dès réception et sans délai.» Ainsi l'avocat engage sa responsabilité lorsque sans un juste motif, il ne remet pas à réception les fonds et qu'il n'effectue pas les règlements.

Voir avocats


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