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Capacité juridique

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Capacité juridique

C'est la capacité d'ester en justice (saisir la justice), de conclure un contrat, de transiger, &

Les mineurs n'ont pas cette capacité.

De même, le majeur protégé bénéficiant d'un régime de protection tel que sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, ne peut exercer que certains actes, sous certaines conditions. A défaut de voir ces conditions remplies, les actes qu'il conclut sont susceptibles d'être annulés et ne leur seront pas opposables.

Voir mineur / incapable majeur / tutelle / curatelle / sauvegarde de justice / administrateur ha hoc


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