Balint (syndrome de)

Le barème de capitalisation le plus appliqué, celui du décret n°86/973 du 22 août 1986, est devenu obsolète. Les Tribunaux dans leur majorité ont effectué un revirement de jurisprudence et n'appliquent plus ce décret.

Certaines Cours d'Appel et certains Tribunaux ont appliqué dans un premier temps le barème TD 88/90 du Trésor Public, qui était nettement plus favorable à la victime, mais l'application de ce barème n'était pas suivie par toutes les juridictions.

Le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en novembre 2004 est maintenant celui qui est retenu par la majeure partie des juridictions, compte tenu d'une différenciation par sexe, d'une table de mortalité plus récente, et d'un taux d'intérêt à 3,20%. Il est plus avantageux pour la victime, car il tient compte de l'érosion monétaire.

L'application de ce barème est importante, car il augmente considérablement le montant de l'indemnisation par rapport notamment à celui du décret n°86/973 du 22 août 1986, parfois de l'ordre de 50% et plus.

A ce jour, la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée en faveur de l'application d'un barème, mais a précisé que le juge du fond est libre de choisir le barème de capitalisation qui lui convient, mais encore faut-il lui demander l'application du barème le plus favorable à la victime.

Il convient de rappeler que lorsqu'une indemnisation est arrêtée par le Tribunal, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, également pour le mode de réparation, mais encore faut-il le leur demander, car un juge ne peut pas accéder à une demande non formulée par la victime.

Le Ministère de la Justice s'était engagé à plusieurs reprises à soutenir l'adoption d'un nouveau barème de capitalisation, qui doit être en cours d'élaboration.

Les victimes doivent être à l'abri de l'érosion monétaire et de l'augmentation du coût de la vie. La réparation intégrale de leur préjudice passe évidement par la mise en place d'un bon barème de capitalisation, tandis que les compagnies d'assurances notamment discutent d'abord de leurs intérêts financiers.

Voir rente / capital / réparation intégrale du préjudice / préjudice / tierce personne / pouvoir souverain d'appréciation / réparation intégrale du préjudice / avocat / avocat spécialisé