SELARL Meimon Nisenbaum Avocats

Spécialistes en droit du dommage corporel

Nicolas
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage Corporel
Master II Assurances
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Réparation Juridique du dommage corporel
DU : Victimologie

Vanessa
Bouquet
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage corporel
Master II Activités de Santé Responsabilité
DU : Clinique du Handicap et Vie Psychique

Catherine
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation : Droit du dommage Corporel
Certificat de Spécialisation : Droit des assurances
DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Responsabilité Médicale

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Assignation

L'assignation : « est un acte d'huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le Juge » (art. 55 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).

L'assignation est donc une demande en justice qui introduit l'instance devant une juridiction.

L'assignation (si elle est placée) a pour effet d'interrompre la prescription. Elle vaut mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires et fixe les réclamations et les moyens de droit initiaux du demandeur.

Il existe plusieurs sortes d'assignations, notamment :

- assignation en référé pour saisir d'urgence le Président d'une juridiction ;
- assignation d'heure à heure pour saisir le Président d'une juridiction en matière de référé en cas d'extrême urgence ;
- assignation au fond pour saisir le Tribunal.

C'est l'avocat qui rédige l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance en matière d'accident de la circulation, car il existe un monopole. La constitution de l'avocat est obligatoire. Il recueille des pièces, les déclarations et constitue avec son client un dossier, puis après étude de celui-ci et de la jurisprudence, il rédige l'assignation, qu'il transmet à l'huissier pour délivrance.

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