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Assignation

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Assignation

L'assignation : « est un acte d'huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le Juge » (art. 55 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).

L'assignation est donc une demande en justice qui introduit l'instance devant une juridiction.

L'assignation (si elle est placée) a pour effet d'interrompre la prescription. Elle vaut mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires et fixe les réclamations et les moyens de droit initiaux du demandeur.

Il existe plusieurs sortes d'assignations, notamment :

- assignation en référé pour saisir d'urgence le Président d'une juridiction ;
- assignation d'heure à heure pour saisir le Président d'une juridiction en matière de référé en cas d'extrême urgence ;
- assignation au fond pour saisir le Tribunal.

C'est l'avocat qui rédige l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance en matière d'accident de la circulation, car il existe un monopole. La constitution de l'avocat est obligatoire. Il recueille des pièces, les déclarations et constitue avec son client un dossier, puis après étude de celui-ci et de la jurisprudence, il rédige l'assignation, qu'il transmet à l'huissier pour délivrance.

Voir procès / loi Badinter / responsabilité médicale / demande / demandeur / TGI / référé


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