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Article 700 du NCPC

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Article 700 du NCPC

En général ce sont les frais «irrépétibles» qui ne sont pas limitativement énumérés par la loi, les plus courants étant les débours et honoraires d'avocats et d'avoués.

Cependant, s'il s agit d'une indemnité globale, le Juge est libre de ne pas l'allouer et décide librement de son montant, sans aucune motivation.

Habituellement, c'est la partie qui succombe qui est condamnée au paiement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Voir procès


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