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Arrêt

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Arrêt

Décision de justice rendue notamment par le Conseil d'Etat et les Cours de Cassation, d'Assises, des Comptes et d'Appel. Ces décisions peuvent être à titre d'exemple :

- confirmatives : la Cour confirme en tout ou partie la décision des premiers Juges ;
- infirmatives : la Cour d'Appel réforme en tout ou partie la décision des premiers Juges ;
- de cassation : la Cour de Cassation met à néant la décision qui lui est déférée et peut renvoyer ou non devant une autre juridiction.
- de rejet : la Cour de Cassation rejette un pourvoi qu'elle estime mal fondé à l'encontre d'une décision judiciaire qui lui est déférée.

Voir Cour


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