Appel

L'appel est une voie de recours qui a pour objet de réformer ou d'annuler par la Cour d'Appel un Jugement ou une ordonnance rendus par une juridiction du 1er degré.

Ainsi une partie qui succombe devant le Tribunal de Grande Instance ou la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, ou le TASS, ou le FIVA, par exemple, pourra demander la réformation totale ou partielle du Jugement devant la Cour d'Appel.

Les délais pour exercer ce recours sont brefs. Ils sont en général, dans l'ordre judiciaire, d'un mois à compter de la notification par voie d'huissier pour un Jugement, de 15 jours pour une ordonnance et de 10 jours à compter du prononcé du Jugement en matière pénale.

La Cour d'Appel a donc le pouvoir de rejuger la totalité de l'affaire, en fait et en droit et de rejeter totalement ou partiellement le recours qui lui est présenté. C'est un double degré de juridiction. La Cour d'appel infirme ou confirme la décision attaquée.

On peut considérer qu'une Cour d'Appel est plus à l'écoute de certains moyens de droit, et dans ce cas l'avocat n'hésitera pas à faire appel d'un Jugement, car il estimera que la Cour d'Appel indemnisera mieux son client ou appliquera une jurisprudence qui lui est plus favorable que celle du Tribunal de Grande Instance.

Dans un dossier ayant trait à une personne traumatisée médullaire ou à une personne traumatisée crânien notamment, le montant des réparations est souvent très important, car le dommage l'est tout autant. Ainsi la Cour d'Appel est fréquemment saisie par l'une des parties (victime ou compagnie d'assurances, ou fonds) pour en discuter le principe et/ou le montant.

Ces procès sont longs. Cependant, il est préférable de savoir attendre et d'obtenir une juste et complète réparation plutôt que de renoncer à une partie de ses droits. Il ne faut pas omettre, pour les personnes notamment gravement handicapées, que celles-ci vont vivre toute leur vie avec souvent pour seules ressources les indemnisations reçues. Il est donc capital que leurs droits soient défendus jusqu'au bout.

Mais attention ! Il faut parfois renoncer à un appel sur un chef de demande, plutôt que prendre le risque de voir la Cour, sur un appel incident de la partie adverse, réformer le Jugement, voire même les chefs de condamnations qui étaient favorables à la victime. Ainsi un avocat spécialisé, qui connait la jurisprudence de la Cour, pourra aussi conseiller son client sur l'intérêt pour lui de faire appel ou non d'une décision de justice.

Voir Cour d'Appel / Cour de Cassation / avoué / avocat / avocat spécialisé / jurisprudence / réparation intégrale du préjudice / pouvoir souverain d'appréciation / Juge