SELARL Meimon Nisenbaum Avocats

Spécialistes en droit du dommage corporel

Nicolas
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage Corporel
Master II Assurances
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Réparation Juridique du dommage corporel
DU : Victimologie

Vanessa
Bouquet
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage corporel
Master II Activités de Santé Responsabilité
DU : Clinique du Handicap et Vie Psychique

Catherine
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation : Droit du dommage Corporel
Certificat de Spécialisation : Droit des assurances
DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Responsabilité Médicale

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Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Cette allocation a été supprimée le 1er janvier 2006 et remplacée par la prestation de compensation. Cependant, les personnes qui bénéficiaient de cette aide avant le 1er janvier 2006, si elles ont manifesté souhaiter conserver l'ACTP, y ont toujours droit.

A défaut, elles sont présumées avoir opté pour la prestation de compensation.

L'ACTP est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, suivant décision de la CDAPH, est d'au moins 80% et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.

Pour bénéficier de cette aide, il faut être âgé d'au moins 20 ans (16 si l'adolescent n'est pas à la charge de ses parents au sens des prestations familiales) et avoir moins de 60 ans.

Cette aide est destinée aux personnes résidant régulièrement sur le territoire français.

Les conditions de ressources sont les mêmes que celles pour l'allocation adultes handicapés.

Cependant l'ACTP n'est pas cumulable avec la majoration tierce personne des pensions d'invalidité ou de vieillesse, ou rente accident du travail.

L'ACPT est versée par le Conseil Régional et peut varier entre 415,34 ¬ et 830,69 ¬, au 1er janvier 2010.

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