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Aléa thérapeutique

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Aléa thérapeutique

Une loi très importante du 4 mars 2002 intitulée « loi relative aux droits des malades », complétée par une loi du 30 décembre 2002, intitulée « loi relative à la responsabilité Civile médicale », a légiféré sur l'aléa thérapeutique, qui se définit comme suit «  &. lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme & & & & mais pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution préventive de celui-ci et présente un caractère de gravité &.. ».

Est considéré comme un aléa thérapeutique l'accident médical survenu sans responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé.

C'est donc une responsabilité sans faute, et la solidarité nationale prend en charge l'affection iatrogène, si le taux d'IPP est égal ou supérieur à 24 % ou en cas de décès.

Il a été également retenu un critère de gravité lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'acte médical, de l'affection iatrogène et de l'infection nosocomiale est au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 3 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.

Les demandes sont présentées devant les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), qui ne sont pas des juridictions mais des commissions administratives. De surcroît, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI.

L'ONIAM a mis en place un référentiel indemnitaire qui n'est pas avantageux pour la victime.

La représentation par un avocat n'est pas nécessaire. La victime peut se représenter seule, ce qui est illusoire, dans la mesure où elle ne connaît ni ses droits, ni la jurisprudence, ni la pratique et que l'ONIAM est constitué de personnes qualifiées et expérimentées.

Toutes les victimes d'un aléa thérapeutique peuvent bénéficier de la loi sur les Malades et saisir la CRCI pour obtenir la réparation de leur dommage corporel, à condition que l'acte dommageable présente un critère de gravité et qu'il ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Voir loi sur les malades / loi Kouchner / CRCI / ONIAM / représentation d'un avocat obligatoire ou non / réparation intégrale du préjudice / barème d'indemnisation / avocat / avocat spécialisé / expertise


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