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Aide Sociale

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Aide Sociale

L'aide sociale, qui regroupe les prestations versées aux personnes en situation de pauvreté, a pour but de permettre à ces personnes de subvenir à leurs besoins vitaux non couverts par le régime de Sécurité Sociale.

Les critères de ressources permettant de bénéficier de l'aide sociale légale sont établis par l'Etat. Cependant, les collectivités territoriales ont la possibilité d'étendre ces critères.

L'aide sociale est un droit personnel. Pour l'obtenir, il n'est pas nécessaire d'avoir une couverture sociale.

La demande d'une aide sociale est présentée à la mairie du lieu de résidence, accompagnée de tous les justificatifs de situation de famille et de revenus.

Depuis la loi n°2005-102 du 12 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », il n'est exercé aucun recours en récupération sur la prestation de compensation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Voir Centre Communal d'Action Sociale - loi n°2005-102 du 12 février 2005


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