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Affection iatrogène

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Affection iatrogène

La loi sur les malades a pris en charge également l'affection iatrogène sous certaines conditions, qui se définissent comme un dommage subi par un patient du fait du traitement qui lui a été délivré, en général une prescription médicale.

C'est donc une responsabilité sans faute, et la solidarité nationale prend en charge l'affection iatrogène si le taux d'IPP est égal ou supérieur à 24 % ou en cas de décès.

Il a été retenu pour son application un critère de gravité lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'acte médical, de l'affection iatrogène et de l'infection nosocomiale est au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 3 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.

Les demandes en réparation au titre de l'affection iatrogène sont présentées devant les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), qui ne sont pas des juridictions mais des commissions administratives. Au demeurant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI.

La représentation par un avocat n'est pas nécessaire. La victime peut se représenter seule & ce qui est illusoire, dans la mesure où la victime ne connaît ni ses droits ni la jurisprudence, ni la pratique, tandis que l'ONIAM est constitué de personnes qualifiées et expérimentées.

L'ONIAM a mis en place un référentiel indemnitaire qui n'est pas avantageux pour la victime.

Toutes les victimes d'une affection peuvent bénéficier de la loi sur les Malades et saisir la CRCI pour obtenir la réparation de leur dommage corporel, à condition que l'acte dommageable présente un critère de gravité et qu'il ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Voir loi sur les malades / loi Kouchner / CRCI / ONIAM / représentation d'un avocat obligatoire ou non / réparation intégrale du préjudice / barème d'indemnisation / avocat / avocat spécialisé / expertise


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