ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Administrateur ad hoc

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Administrateur ad hoc

Le Juge Civil ou pénal peut être amené à désigner pour la représentation d'un mineur un administrateur ad hoc. Celui-ci représentera les seuls intérêts de l'enfant dans les instances le concernant.

À titre d'exemple, le parent d'un mineur a la qualité d'administrateur légal et peut donc le représenter à l'instance. Parfois il ne peut pas y satisfaire, car il est également auteur ou présumé auteur d'une infraction à l'encontre de son enfant. D'où l'intérêt de faire désigner un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant.

Dans les délits de maltraitance sur enfants, si l'infraction est commise par un des parents sur son enfant, ce parent ne peut valablement le représenter dans une instance devant laquelle il sollicite la réparation de ses droits. Un administrateur ad hoc assure alors cette représentation.

Voir enfant / autorité parentale / action


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales