Action publique

L'action publique est exercée par le Ministère Public. Celui-ci met en mouvement l'action publique, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la victime qui se constitue partie civile.

Action déclenchée par le Ministère Public, parfois par la victime lorsqu'elle se constitue partie Civile, notamment entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction ou à l'audience.

Voir Tribunal / action