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Action en justice

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Action en justice

Toute personne peut présenter en justice une demande tendant à faire valoir ses droits.

Cette demande est appréciée par un Juge qui examine également les prétentions de la partie adverse et qui rend sa décision.

Il faut toujours savoir quelle est, pour la victime, la Juridiction qui est la mieux à-même de l'indemniser, et donc choisir la juridiction devant laquelle elle présentera son action en justice.

Par ailleurs, il faut connaitre ses droits, car au cas où par improbable la victime n'obtiendrait pas satisfaction et a assigné à tord une autre partie, elle peut être condamnée par le Tribunal au paiement de dommages et intérêts, d'un article 700 du CPC, et de dépens.

Voir demandeur / défendeur / dépens / assignation / article 700 du CPC


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