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Action Civile, Action Pénale

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Action Civile, Action Pénale

La victime d'un dommage corporel ayant pour origine une infraction pénale peut demander réparation de son dommage corporel et réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction Civile ou pénale.

Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime, n'est jamais obligée de suivre la procédure pénale qui est introduite par le Ministère Public et donc de se constituer partie Civile pour obtenir le paiement des intérêts civils. Elle peut décider d'être indemnisée devant les juridictions civiles.

Sous certaines conditions, la victime peut se constituer partie civile devant une juridiction pénale et solliciter l'indemnisation de son dommage corporel devant une juridiction civile.

Son choix est souvent motivé par le fait que certaines chambres civiles d'un même Tribunal réparent le dommage corporel mieux parfois que les chambres pénales et inversement. Elle peut aussi choisir une juridiction civile (en fonction des règles de procédure civile), qui ne sera pas la même territorialement que celle de la juridiction pénale, et lui sera plus favorable.

En général, la victime à intérêt à solliciter la réparation de son dommage corporel devant les juridictions civiles. La jurisprudence en général et celle de la Cour de Cassation étant beaucoup plus élaborées au civil, les experts judiciaires sont souvent très différents.

Voir constitution de partie civile / tribunal / pénal


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