ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Accessibilité

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Accessibilité

La loi du 11 février 2005 a élargi les règles d'accessibilité, et a posé un principe général d'accessibilité pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel ; mental, psychique, cognitif, polyhandicap), de l'ensemble des bâtiments d'habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas, des locaux d'habitation existants lorsqu'ils sont l'objet de travaux et des établissements recevant du public.

Ainsi, les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Le contrôle des règles d'accessibilité et les sanctions sont renforcés.

L'accessibilité des bâtiments d'habitation et des établissements recevant du public devra être effective au plus tard au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2011 pour les préfectures et universités. Cependant la mise en place de cette loi ne semble pas effective et un retard important est dénoncé notamment par les associations.

La formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti doit inclure l'accessibilité.

Le principe de la chaîne du déplacement est affirmé : il comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité, pour permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015.

Il est également prévu que les sites et services électroniques des services publics de l'Etat et des collectivités territoriales doivent répondre à des normes minimales d'accessibilité.

Dans les communes de 5.000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes en situation de handicap.

En cas de non-respect des règles d'accessibilité, il est prévu comme sanction : la fermeture de l'établissement, le remboursement des subventions publiques, une amende de 45.0000 Euros pour les architectes, entrepreneur, et responsable des travaux, et en cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement et 75.000 Euros d'amende.

Voir logement / loi du 11 février 2005


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales