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Conseil National d'Aides aux Victimes (CNAV)

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Conseil National d'Aides aux Victimes (CNAV)

Le CNAV est présidé par le Ministère de la Justice et des Libertés et comptant des représentants d'associations, il témoigne du fait que la politique publique d’aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale.

Le CNAV a été créé par un décret n° 99-706 du 3 août 1999. Il a été modifié par le décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010.

L’article 2 du décret du décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 définit sa mission comme suit : « Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés. »

Ainsi Depuis 2010, le CNAV est composé de 22 membres :
1°- le Ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
- le Ministre de l'intérieur ;
- le Ministre chargé des affaires sociales ;
- le Ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus : un député et un sénateur, un président de conseil général, un maire.
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes.
4° De sept personnalités qualifiées.
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.

Le CNAV a d'ors et déjà contribué à la création ou à l'amélioration de nombreux dispositifs d'aide aux victimes, tels que :
• le renforcement et la structuration du réseau associatif ;
• le développement des outils statistiques dédiés aux victimes d'infractions ;
• le statut des victimes de trafics d'êtres humains ;
• l'information et l'accompagnement des victimes d'accidents collectifs ; les travaux du CNAV ont notamment conduit à la mise en place d'une cellule centrale de coordination au ministère de la Justice et d'un guide méthodologique à l'usage des acteurs de terrain ;
• la prise en charge des victimes en urgence.

Les rapports du CNAV sont importants pour la politique publique d'aide aux victimes.





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