ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

La Tutelle d'Etat et la Tutelle en Gérance

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


La Tutelle d'Etat et la Tutelle en Gérance

La Tutelle d'Etat et la Tutelle en Gérance sont exercées par un professionnel, étranger à la famille de la personne protégée. Il existe deux formes d'organisation extra-familiale : la Tutelle d'Etat et la Tutelle en Gérance. C'est le Juge des Tutelles qui décide d'ouvrir :

1 / Une Tutelle d'Etat : Si la tutelle reste vacante, le Juge des Tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur et au service d'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.

La tutelle d'Etat peut être confiée :
-  au Préfet qui la délègue à la DDASS,
- à un notaire qui sera uniquement désigné comme tuteur aux biens,
-  à toute personne physique ou morale qualifiée, inscrite sur une liste tenue par le Procureur de la République.

L'organisation de la tutelle d'Etat ne comporte ni Conseil de famille, ni subrogé tuteur.

2/ Une Tutelle en Gérance : Elle est prononcée également par le Juge des Tutelles quand il n'existe pas de famille et que le patrimoine du majeur est réduit. Le juge des Tutelles désigne un gérant de tutelle sans subrogé tuteur ni conseil de famille.

La tutelle en gérance peut être confiée :
- à un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement,
- à un administrateur spécial inscrit sur la liste du Procureur de la République.

Le gérant de tutelle est un représentant légal. Il doit chaque année rendre compte de sa gestion au Juge des Tutelles.

Voir loi du 5 mars 2007 / Juge des tutelles / tutelle / incapable majeur / UDAF


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales