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Tutelle

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Tutelle

Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certaines personnes incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts. C'est un régime de représentation.

La protection de la personne protégée incombe à la surveillance du juge des tutelles et au tuteur, au conseil de famille, au subrogé tuteur, s'il y a lieu, etc &

Il existe des tutelles d'Etat et aussi des gérances de tutelle.

Un régime de protection doit toujours être mis en place pour sauvegarder les intérêts d'une personne incapable et donc vulnérable.

Voir loi du 5 mars 2007 / Juge des tutelles / curatelle / sauvegarde de justice / incapable majeur / majeur protégé / tutelle d'Etat / gérance de tutelle / UDAF


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