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Tribunal d'Instance (T.I)

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Tribunal d'Instance (T.I)

Juridiction de droit commun du premier degré de l'Ordre Judiciaire relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée d'un Président et de magistrats de carrière, statuant à juge unique.

La compétence du Tribunal d'Instance présente un caractère général en matière personnelle et mobilière. Sa compétence est limitée aux litiges d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieurs ou égaux à 10 000 euros. Pour les affaires mettant en cause un montant supérieur à 10 000 euros, la compétence relève du Tribunal de Grande Instance.

Juridiction du premier degré dans l'ordre judiciaire pour les affaires civiles, elle a une compétence exclusive pour certaines matières arrêtées par la loi, notamment les baux et loyers d'habitation, les expulsions &
Le Tribunal d'Instance rend des jugements qui, en cas de contestation, font l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel, sauf pour les litiges de valeur inférieure ou égale à 4 000 euros. Les parties peuvent se présenter seules.

Le juge d'instance exerce les fonctions de Juge des Tutelles et il est compétent notamment pour les demandes d'ouverture d'un régime de protection et de gestion pour les mineurs et pour les majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Le Juge des Tutelles joue un rôle déterminant dans la vie du mineur et du majeur protégé, surtout lorsque celui-ci est sous tutelle.

Voir Tribunal


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