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Tribunal de Grande Instance (TGI)

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Tribunal de Grande Instance (TGI)

Juridiction de droit commun du premier degré de l'Ordre Judiciaire pour les affaires Civiles relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle elle est établie, composée d'un Président et de magistrats de carrière, statuant en formation collégiale ou à juge unique.

La compétence du TGI présente un caractère général en matière personnelle et mobilière. Sa compétence est limitée aux litiges d'une valeur supérieure à 10 000 euros, sauf s'ils relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Pour les affaires mettant en cause un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, la compétence relève du tribunal d'instance.

Les parties ne peuvent se présenter seules devant ce tribunal, la constitution d'un avocat est obligatoire.

Cette juridiction a une compétence exclusive pour certaines matières arrêtées par la loi, notamment pour l'application de la loi Badinter, qui régit les accidents de la circulation.

Elle rend des jugements qui, en cas de contestation, font l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel, sauf pour les litiges de valeur inférieure ou égale à 4 000 euros.

La 19ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS est une chambre spécialisée, dont la jurisprudence est essentielle pour le droit de la réparation du préjudice corporel et l'application de la loi Badinter.

La plupart des tribunaux de Grande Instance n'ont pas de chambre spécialisée dans ces matières, ce qui explique souvent la différence d'appréciation de la jurisprudence. Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel choisira s'il le peut, en fonction des règles de procédures et des lois applicables, pour défendre son client, une juridiction qui a une chambre spécialisée.

Voir Tribunal / représentation obligatoire ou non de l'avocat / loi Badinter


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