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Tribunal pour Enfants

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Tribunal pour Enfants

Le Tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée en première instance, qui est composée du juge des enfants et de deux assesseurs non-magistrats qui jugent des infractions commises par les mineurs de moins de 16 ans visées par la loi. Les appels de ces jugements sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d'Appel.

Lorsqu'un mineur commet une infraction qui provoque un dommage corporel à une victime, le tribunal pour enfants statue sur la peine pénale applicable et également sur le montant de l'indemnisation due à la victime.

Cependant la victime peut décider de saisir la CIVI et solliciter son indemnisation intégrale devant cette juridiction civile.

Voir Tribunal


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