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Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

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Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Ce tribunal connaît des contestations relatives aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail, ou un reclassement professionnel, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Cependant ce tribunal intervient également en cas de difficultés relatives à la désignation d'un établissement de rééducation, d'accueil ou le placement dans un atelier protégé ou CAT.

Ce tribunal connaît également des litiges liés à l'AES et à l'orientation en établissement éducatif spécialisé pour les enfants handicapés.

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité doit être saisi dans les deux mois de la décision attaquée à compter de sa notification.

Voir Tribunal


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