Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Ce tribunal couramment appelé le TASS est compétent pour tout le contentieux de la Sécurité sociale qui ne relève pas d'une autre juridiction. Le TASS juge des conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers assurés sociaux.

Il est compétent en cas de contestation portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations, le remboursement des frais médicaux.

Ce tribunal est composé d'un magistrat et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre représentant les employeurs et travailleurs indépendants, désignés pour une durée de trois ans.

Une simple requête sur papier libre permet de saisir ce tribunal, mais il est toutefois préférable l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est gratuite et la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Les décisions du TASS sont susceptibles d'appel dans le délai d'un mois. Elles sont en dernier ressort lorsque le litige est inférieur à 4 000 ¬.