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Transaction

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Transaction

Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige, qu'il soit amiable ou juridictionnel.

Dans le cadre de la loi Badinter, cette transaction peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée.

Les victimes, après avoir signé une transaction, se rendent compte parfois que des chefs de demande ont été minorés ou omis, et interrogent un avocat pour obtenir l'annulation de la transaction. Cependant cette action est très difficilement fondée et la jurisprudence n'accepte que dans de très rares cas l'annulation. C'est trop tard, on ne peut refaire un procès deux fois et on ne peut annuler que très rarement une transaction.

Pour cette raison, il est préférable d'être assisté par un avocat spécialisé pour conclure une transaction, car à l'évidence, on ne peut transiger ce que l'on ne connaît pas.

Voir avocat / avocat spécialisé / procès / représentation obligatoire ou non de l'avocat


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