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Tiers payants

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Tiers payants

Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, les organismes tiers payeurs sont tous ceux qui règlent des prestations et qui ensuite obtiennent le remboursement de celles-ci par la personne responsable ou impliquée.

Ont la qualité de tiers payant essentiellement les organismes et établissements du régime obligatoire de Sécurité Sociale, le régime des fonctionnaires, le régime des travailleurs non salariés, les régimes spéciaux, tels que, R.A.T.P., S.N.C.F. EDF etc &

Dans le cadre d'un accident corporel, la présentation de la créance de la Caisse de Sécurité Sociale est obligatoire.


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