Terrorisme (actes de terrorisme)

Les dommages corporels qui sont causés suite à un acte de terrorisme, lorsqu'ils concernent un français et que cet acte a été commis sur le sol national ou à l'étranger, sont pris en charge par le Fonds de Garantie des victimes d'infractions et de terrorisme.

Voir CIVI / Fonds de Garantie