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Sauvegarde de justice

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Sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine  dans les actes de la vie civile, ou à la représenter pour certains actes déterminés.

Il faut donc saisir le juge des tutelles et joindre à la demande un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Le coût du certificat médical est de 160 ¬.

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

Voir Juge des tutelles


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