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Réserves

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Réserves

Acte accompli dans le but de préserver les droits pour l'avenir.

A titre d'exemple : dans un accident de la circulation certaines demandes très souvent ne peuvent être chiffrées immédiatement, c'est le cas parfois de l'aménagement du logement. Ainsi, pour ne pas faire perdre à la victime ses droits, on peut devant les Tribunaux demander que ce dommage soit réservé, ce qui permet à la victime de compléter par la suite sa demande et d'obtenir cette indemnisation à ce titre.

Voir demande


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