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Référé

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Référé

Procédure simplifiée qui se déroule devant un juge unique et permet en cas d'urgence notamment, d'obtenir rapidement d'une juridiction une décision provisoire. Les décisions rendues s'appellent des ordonnances, on peut en faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification qui a été faite par voie d'huissier.

Le Président alloue aussi une provision à la victime lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Cette procédure d'urgence permet de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance dans un délai très bref (1 mois en moyenne et parfois plus brièvement encore : procédure de référé d'heure à heure) ou le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pour obtenir notamment :

-         la désignation d'un expert judiciaire médical chargé de décrire la nature, l'étendue et les conséquences des dommages, ou technicien (logement adapté, véhicule adapté, aides techniques) ;

-         d'obtenir une provision à valoir sur son indemnisation future.

Le Président du Tribunal Administratif peut aussi être saisi chaque fois qu'un dommage corporel met en cause la responsabilité de l'Administration.

En général, les traumatisés crâniens et les traumatisés médullaires saisissent plusieurs fois le Président du Tribunal de Grande Instance ou la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, dans la mesure où la consolidation est relativement longue.

Les victimes ont besoin de provisions en l'attente du rapport définitif de l'expert judiciaire, qui n'interviendra qu'à la consolidation et qui permettra alors de demander au tribunal de statuer sur la réparation de leurs dommages.

Voir ordonnance / provision / expertise amiable / expertise judiciaire / Juge des référés


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