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Rapport d'expertise

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Rapport d'expertise

Le rapport d'expertise médical judiciaire ou amiable est établi par un médecin qui décrit l'état de la victime et donne son avis sur celui-ci à titre temporaire et/ou définitif.

Le rapport d'expertise technique judiciaire ou amiable est établi par un technicien, en général un architecte, qui décrit les besoins de la victime et donne son avis sur ces derniers à titre temporaire et/ou à titre définitif pour le logement adapté, les aides techniques, le véhicule adapté.

Il ne faut pas confondre d'une part le rapport d'expertise médicale établi par l'expert judiciaire (désigné par le tribunal) et celui qui est établi par le médecin-conseil de victimes (désigné par la victime pour l'assister), et d'autre part celui qui est établi par le médecin-conseil de la compagnie d'assurances, de la mutuelle ou du fonds désigné par la compagnie d'assurances, la mutuelle ou le fonds.

La victime doit être assistée à l'expertise judiciaire ou amiable par son avocat et par un médecin-conseil de victimes, qui connaît la spécificité de son client : traumatisés crâniens, traumatisés médullaires, amputés, brûlés, polyhandicapés, non-voyants...

C'est le rapport d'expertise judiciaire définitif (la date de consolidation est alors arrêtée) qui permet au tribunal de statuer sur la réparation intégrale du dommage de la victime et dans le cadre d'une expertise amiable, à la compagnie d'assurances, ou à la mutuelle ou au fonds d'arrêter avec l'avocat de la victime (ou avec la victime seule si elle n'est pas assistée) la réparation intégrale de son dommage.

Voir Expertise / expertise amiable / expertise médicale / médecin-conseil de victimes / expert judiciaire / médecin-conseil de la compagnie d'assurances de la mutuelle du fonds


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