ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Quittance

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Quittance

Acte par lequel le débiteur, en général la victime, reconnaît avoir reçu une somme d'argent à titre provisionnel ou définitif.

Cet acte apporte la preuve du paiement d'une dette et libère le débiteur à savoir, la Compagnie d'Assurances ou le Fonds de Garantie, en l'espèce.

Il est donc important de ne signer cette quittance que lorsqu'elle correspond à la réalité des sommes reçues, et à défaut, il convient d'émettre des réserves.


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales