SELARL Meimon Nisenbaum Avocats

Spécialistes en droit du dommage corporel

Nicolas
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage Corporel
Master II Assurances
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Réparation Juridique du dommage corporel
DU : Victimologie

Vanessa
Bouquet
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage corporel
Master II Activités de Santé Responsabilité
DU : Clinique du Handicap et Vie Psychique

Catherine
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation : Droit du dommage Corporel
Certificat de Spécialisation : Droit des assurances
DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Responsabilité Médicale

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Quittance

Acte par lequel le débiteur, en général la victime, reconnaît avoir reçu une somme d'argent à titre provisionnel ou définitif.

Cet acte apporte la preuve du paiement d'une dette et libère le débiteur à savoir, la Compagnie d'Assurances ou le Fonds de Garantie, en l'espèce.

Il est donc important de ne signer cette quittance que lorsqu'elle correspond à la réalité des sommes reçues, et à défaut, il convient d'émettre des réserves.

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