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Procédure par défaut

Lorsqu'une partie lance une procédure à l'encontre d'un défendeur qui, par la suite, ne comparaît pas devant la juridiction devant laquelle il a été poursuivi et qu'il n'a pu être assigné à personne, l'affaire est jugée en premier et dernier ressort. Il s'agit d'un jugement par défaut.

Voir Tribunal / Cour


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