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Prescription

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Prescription

La prescription en matière civile se caractérise par la perte d'un droit, lorsque celui-ci n'est pas exercé pendant un certain temps déterminé par un texte légal.

A titre d'exemple : la prescription en matière de réparation du préjudice corporel dans le cadre d'un accident de la circulation est de 10 ans. A l'encontre de son propre assureur, la prescription est biennale de 2 ans. Devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le délai de prescription est de 3 ans. En matière médicale, elle est de 10 ans.

Ce qui signifie notamment que lorsqu'une partie n'a fait aucun acte interruptif de prescription pendant une certaine durée, même si son droit était fondé, elle ne peut plus l'exercer : il est prescrit.

C'est la raison pour laquelle il est très important de vérifier ses droits et de ne pas attendre pour les exercer, afin de ne pas les perdre.

Voir action / assignation / mise en demeure


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