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Pouvoir souverain d'appréciation du Juge

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Pouvoir souverain d'appréciation du Juge

Lorsque le juge statue sur une circonstance de fait, sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation, on dit alors que son pouvoir est souverain, ou d'appréciation souveraine.

Dans le Droit de la réparation du préjudice corporel, l'évaluation proprement dite relève du juge du fond, qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. A titre d'exemple, lorsque le Tribunal de Grande Instance alloue la somme de 20 000 euros pour les souffrances endurées par une victime, et que la Cour d'appel confirme cette évaluation, aucun recours en cassation ne peut être légalement introduit : le Juge est souverain de son appréciation. Par conséquent, que l'évaluation de la Cour d'Appel soit trop faible ou trop élevée, le procès s'arrête là.

Voir appel / jugement / Juge / Cour de Cassation


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