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Plainte

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Plainte

Une personne qui s'estime victime d'une infraction, peut porter en justice en déposant une plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou encore du Procureur de la République.

Elle peut également saisir le Doyen des Juges d'Instruction. Elle présente alors une plainte avec constitution de partie civile et doit régler le montant de la consignation fixée par le Doyen des Juges d'Instruction ; elle peut exceptionnellement en être dispensée.

Voir infraction / partie civile / Ministère Public


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