ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Partie Civile

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Partie Civile

Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal. Elle peut également participer au procès pénal, et notamment solliciter à l'audience la réparation de son dommage en se constituant partie civile et en sollicitant la désignation d'un expert judiciaire. La partie civile demande alors la réparation de son préjudice corporel à la juridiction pénale, elle peut également demander la réparation de son dommage corporel à la juridiction civile ou administrative.

Voir plainte


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales