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Ordonnance

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Ordonnance

Décision de justice prise par un juge unique qui peut être, à titre d'exemple, le juge des référés, le juge de la mise en état, le juge d'instruction.

Très souvent, dans les dossiers concernant la réparation du préjudice corporel, des ordonnances sont rendues notamment par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'accidents de la circulation. Celui-ci désigne un expert judiciaire et alloue des provisions sollicitées par la victime et ses ayants droit.

Dans le cadre de la C.I.V.I., c'est le Président qui rend des ordonnances pour allouer également des provisions et qui procède à la désignation de l'expert judiciaire pour l'évaluation du préjudice corporel.

Les ordonnances de référés sont très importantes, puisqu'elles permettent, chaque fois qu'il y a urgence ou qu'il n'y a pas de contestation sérieuse, d'obtenir pour la victime des provisions en l'attente d'une décision définitive.

Il existe une voie de recours contre ces ordonnances, c'est l'appel.

Voir référé / Juge des référé / provision / Juge d'instruction


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