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ONIAM - Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales, Iatrogènes

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ONIAM - Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales, Iatrogènes

La loi sur les malades a disposé que toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayants droit peuvent également saisir cette commission si la victime est décédée pour les mêmes causes.

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales, Iatrogènes (ONIAM) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, il est régi par l'article l'article L. 1142  22 du code de la santé publique dans le cadre de la loi sur les malades.

L'ONIAM a pour mission d'indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale dans certains cas d'espèces : pour les accidents médicaux non fautifs, pour l'aléa thérapeutique et pour l'affection iatrogène, et ce en fonction du degré de gravité qui a déjà été exposé pour les différents cas d'ouvertures précités.

En cas de refus ou de silence implicite de la part de l'assureur de faire une offre ou de régler un sinistre, c'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux qui se substitue à l'assureur et règle la victime.

Dans ce dernier cas, la victime peut accepter l'offre de l'Office. Il y aura alors transaction et le paiement de l'indemnisation devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'acceptation de l'offre par la victime.

La victime pourra aussi refuser l'offre et dans ce cas introduire une action en justice.

Il faut indiquer que:

-         les CRCI sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées ;

le personnel des CRCI est mis à la disposition des Commissions par l'ONIAM, qui assure le coût du fonctionnement ;

-         les expertises médicales ordonnées par la CRCI sont gratuites : le coût n'est pas à la charge de la victime, mais à la charge de l'ONIAM ;

-         l'ONIAM n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI ;

-         l'ONIAM a mis en place un référentiel indemnitaire qui n'est pas avantageux pour la victime.

La représentation de la victime par un avocat n'est pas nécessaire ; la victime peut se présenter seule, ce qui est illusoire, dans la mesure où la victime ne connaît ni ses droits, ni la jurisprudence, ni la pratique. La CRCI n'est pas une juridiction. L'ONIAM siège à la CRCI et règle les frais de fonctionnement. Il est constitué de personnes qualifiées et expérimentées.

A l'évidence, les plateaux de la balance de la Justice sont en déséquilibre.

On peut également regretter le retard considérable dans les traitements des dossiers.

Voir loi sur les malades / CRCI / aléa thérapeutique / infections iatrogènes / affections nosocomiales / CRCI / représentation d'un avocat obligatoire ou non / réparation intégrale du préjudice / barème d'indemnisation / avocat / avocat spécialisé / expertise / victime / a


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