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Offre d'indemnité

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Offre d'indemnité

Dans le cadre de la loi Badinter (accident de la circulation) l'assureur est obligé de présenter à la victime une offre d'indemnité à la victimre. Cette offre doit être faite dans les 8 mois qui suivent l'accident, ou dans les 5 mois à compter de la date à laquelle il aura été informé de la consolidation.

Le non-respect de cette obligation légale est sanctionné par le doublement des intérêts légaux. Une importante jurisprudence s'est développée dans cette matière, et souvent dans le cadre d'un dommage corporel important et ancien, cette condamnation peut atteindre 150 000 euros, voire plus. Une fois encore, cette condamnation n'est pas automatique, il appartient à la victime de la solliciter et de la motiver.

Voir loi Badinter


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