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Officier Ministériel

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Officier Ministériel

Titulaire d'un office conféré par l'Etat, désigné par une décision d'un ministre (Avoué près la Cour d'Appel, Huissier de justice, Notaire, Avocat au Conseil d'Etat et Avocat à la Cour de Cassation).

Les avocats à la Cour ne sont pas des officiers ministériels.

Voir avocat / avoué / huissier


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