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Non-lieu

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Non-lieu

Décision du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, selon laquelle il n'y a pas lieu de faire comparaître le mis en examen devant un Tribunal et qui met fin aux poursuites exercées contre lui (exemple : ordonnance de non-lieu du juge d'instruction).

Voir Juge d'instruction / pénal / ordonnance


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