ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Mise en demeure

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Mise en demeure

Acte délivré par les huissiers de Justice ou par lettre recommandée A.R. mettant en demeure son destinataire d'exécuter certaines obligations, de payer une créance, etc &

Il faut toujours donner suite à une mise en demeure, car le défaut de réponse n'empêche pas des conséquences juridiques.

Il est conseillé aux victimes et aux ayants droit d'adresser des mises en demeure (par lettre recommandée AR) pour interrompre les délais de prescription, ce qui rendra par la suite leurs réclamations recevables.

Exemple : la garantie du conducteur à l'encontre de son assureur est biennale (deux ans). Lorsque l'assureur ne règle pas le sinistre ou s'abstient de toute diligence, l'action de la victime se prescrit sous un délai de deux années. Ainsi, si cette dernière ne saisit pas la justice pour interrompre le délai de prescription durant les deux années de garantie, elle a intérêt à adresser une lettre recommandée AR à son assureur. Ce courrier interrompra la prescription biennale et permettra ainsi à la victime de faire valoir ses droits.

Voir prescription


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales