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Mise en cause

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Mise en cause

Dans le cadre d une instance devant un tribunal, une partie peut se rendre compte que certaines parties indispensables au bon déroulement de la procédure et à la régularité de celle-ci doivent être appelées au procès.

Devant les juridictions pénales, ce sont les auteurs des délits qui sont poursuivis. Aussi la partie civile a-t-elle intérêt à appeler dans la cause la Compagnie d Assurances du responsable pour faire jouer sa garantie et la CPAM.

Les procédures judiciaires sont régies par des règles de procédures très strictes, qu il convient de respecter si la victime et les ayants droit veulent obtenir pleinement satisfaction. En cas d'oubli, les mises en cause sont difficilement rattrapables.

Voir caisse de sécurité sociale


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