ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Ministère Public

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Ministère Public

Tous les membres du Ministère Public relèvent du Garde des Sceaux et plus précisément du ministre de la Justice. Le rôle du Ministère Public est de représenter la Société et ses intérêts généraux, il exerce l'action publique, mais il n'a pas le pouvoir de transiger.

Il existe au sein les membres du Ministère Public une hiérarchie.

Devant la Cour de Cassation, les membres sont  le Procureur Général et les Avocats Généraux.

Devant la Cour d'Appel, les membres sont le Procureur Général, les Avocats Généraux et les Substituts du Procureur Général.

Devant le Tribunal Correctionnel, le Procureur de la République et parfois un Procureur Adjoint et des Substituts.

Devant le Tribunal de Police, il n'existe pas de Parquet proprement dit, et c'est très souvent le Commissaire de Police qui en principe, en cas d'absence du Procureur de la République, fait office de Ministère Public.

Voir pénal / procureur de la république


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales