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Mal -fondée (demande)

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Mal -fondée (demande)

Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur.

A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.

Il existe en général deux degrés de juridiction. Ainsi si une prétention n'est pas accueillie et qu'elle est déclarée mal fondée, on peut saisir la Cour d'Appel, juridiction du second degré, pour faire juger à nouveau la prétention des parties en fait ou en droit, puis la Cour de Cassation.

Voir demande / procès


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