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Juridiction judiciaire

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Juridiction judiciaire

Elle constitue tous les tribunaux de l'ordre judiciaire (Tribunal civil  commercial  pénal) Tous ces tribunaux sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation.

En matière de réparation du préjudice corporel, la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire sont très différentes. L'évaluation du dommage par la juridiction judicaire est nettement supérieure à celle de la juridiction administrative.

Voir Tribunal / Cour


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