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Juridiction administrative

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Juridiction administrative

Elle constitue tous les Tribunaux et Cours de l'Ordre administratif, qui sont sous le contrôle du Conseil d'Etat, tant en ce qui concerne la voie de l'appel que la voie de cassation.
En matière de réparation du préjudice corporel, la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire sont très différentes. L'évaluation du dommage par la juridiction judicaire est nettement supérieure à celle de la juridiction administrative.

Voir Tribunal / Cour / Conseil d'Etat


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