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Juge des Tutelles

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Juge des Tutelles

Magistrat de l'ordre judiciaire, intervenant comme juge unique, disposant de multiples attributions mais surtout celle de décider d'une mesure de protection (tutelle  curatelle  sauvegarde de justice notamment) et de contrôler son fonctionnement. Les mineurs qui ne sont pas sous le régime de l'administration légale relèvent également de son contrôle.

Le Juge des tutelles est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable. Il exerce une surveillance générale sur les administrés légaux et les tutelles de son ressort.

Les fonctions du Juge des Tutelles sont exercées par le juge du Tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur ou le mineur incapable a son domicile.

Le Juge des Tutelles protège les personnes vulnérables. La mise sous protection d'une personne qui en a besoin, est essentielle dans la réparation du préjudice corporel, car on ne peut pas représenter une personne qui n'est pas en mesure de comprendre en tout ou en partie ce qui lui arrive. L'exercice des droits et de ses préjudices doivent être représentés ou assistés, car à défaut on va à l'encontre de ses intérêts.

Voir Juge / loi du 5 mars 2007 / tutelle / curatelle / sauvegarde de justice / incapable / mineur / association titulaire / tutelle d'état / gérance de tutelle


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